Amendement n° 487 de Mme Valérie Rabault à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 8 à 11 l’alinéa suivant : « 4° L’article L. 329-5 est abrogé ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme du préciput. Ce montant que verse l'ANR à l'établissements dans lequel le porteur de projet exerce ses fonctions revient à ce que l'ANR prenne en charge une partie du coût de fonctionnement des laboratoires. Or, ce dont les laboratoires ont besoin ce sont des dotations de base pérennes. Ce système de préciput implique… (extrait)