Rejeté.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État » les mots et les deux phrases suivantes : « qui ne peut être inférieur à : « 1° vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; « 2° quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; « 3° deux semaines après un mois de présence ; « 4° un mois après trois mois de présence ; « 5° deux mois après un an de présence. « Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son i… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la présente loi les durées de prévenances applicables à l’interruption des CDI de missions scientifiques. Présentés comme étant des dispositifs de fluidité afin de répondre à des demandes sortant du cadre ordinaire de la recherche, quant à des missions particulières, les CDI de missions scientifiques pourront être interrompus,… (extrait)