Amendement n° 508 de Mme Josette Manin à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette prolongation ne peut être accordée aux titulaires de mandats de direction tels que président, directeur, membre de la direction ou de la présidence d’établissement d’enseignement supérieur, de regroupement d’établissements ou d’organisme de recherche, de président de section ou de la commission permanente du Conseil national des universités, de président de section ou de commission interdisciplinaire du Comité national de la recherche scientif… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de rempli du groupe Socialistes et apparentés vise à réserver le nombre de bénéficiaires d’un report de l’âge de départ à la retraite aux seuls lauréats d’appels à projets qui ne sont pas titulaires d’un mandat de direction. La loi prévoit actuellement une limite d’âge générale à 68 ans maximum pour les enseignants-chercheurs. Cet amendement permettra de repousser de 5 ans la date d… (extrait)