Amendement n° 512 de M. Régis Juanico à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un rapport de mise en œuvre de ce dispositif est présenté annuellement au conseil d’administration de l’établissement. » II. - En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce qu’un rapport quant aux primes versées et dispositifs d’intéressements mis en place soit remis chaque année au conseil d’administration de l’établissement. Conformément au code de l’éducation, le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement et approuve les comptes. Dès lors, ce rapport permettra à l’instance dirigea… (extrait)