Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La mise en place de ces licences fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations représentatives des auteurs d’arts visuels, notamment syndicales, au niveau national et interprofessionnel. Les sociétés de droits, agences et autres instances pourront être jointes en cas de besoin. Le Gouvernement leur communique un document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une concertation entre le gouvernement et les acteurs du monde de l’image quant au projet d’ordonnance relevant du présent article. Cette concertation permettra, le cas échéant, d’aboutir à la mise en place des licences collectives les plus justes et les plus efficaces possibles tout en respectant tant les droits patrimoniaux et mor… (extrait)