Amendement n° 514 de M. Régis Juanico à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et des droits d’auteur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer et à éclaircir la protection dont bénéficieront les auteurs des œuvres visées par l’habilitation. Si la matière est technique, il semble nécessaire d’inscrire l’impératif de protection des droits des auteurs des œuvres, en plus des droits patrimoniaux et moraux qui leur sont attachés, droits auxquels il n’est pas fait explicitemen… (extrait)