Amendement n° 516 de Mme Josette Manin à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 31 et 32.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conserver le principe de silence valant rejet dans le cadre des conventions passées entre les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des entités privées. Aujourd’hui, les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) peuvent, après autorisation, nouer des conventions avec des entités pr… (extrait)