Amendement n° 517 de M. Régis Juanico sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente tous les deux ans au Parlement, un rapport sur l’exécution de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, en vue, le cas échéant, de l’adaptation de ses dispositions. Le premier rapport est remis avant avril 2021.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce qu’un rapport soit remis tous les deux ans sur les régime dérogatoires découlant des rapprochements, regroupements ou fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche issus de l’ordonnance du 12 décembre 2018. Les établissements dépendant de l’ordonnance du 12 décembre 2018 se sont multipliés ces derniers mois sur incit… (extrait)