Amendement n° 518 de Mme Josette Manin à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Les collaborations prévues dans le présent article ne doivent pas être préjudiciables au fonctionnement normal du service public, ni risquer de compromettre ou de mettre en cause son indépendance ou sa neutralité, ni être de nature à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche. « Il incombe au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment dans le cadre de la tutelle qu’il ex… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le bon déroulement des collaborations entre agents publics de la recherche et le monde des entreprises en inscrivant dans la loi un objectif d’indépendance. Le présent article élargit les possibilités de créer ou de collaborer avec une entreprise privée lorsque l’on est un agent public. Néanmoins, aucune garantie n’est prévue par l… (extrait)