Amendement n° 522 de Mme Josette Manin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité dont relève le fonctionnaire ou son conseil d’administration, tenu informé, peut s’opposer à toute collaboration ou cumul d’activité qui porterait atteinte à l’indépendance ou aux principes énoncés à l’article L. 531-14 du code de la recherche ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conférer au conseil d’administration ou à l’autorité dont relève le fonctionnaire la possibilité de s’opposer à une collaboration qui porterait atteinte à certains grands principes de la recherche publique. L’article 14 élargit les possibilités de mobilité et de cumul d'activités à temps partiel avec le privé pour des agents publics. Néanmo… (extrait)