Amendement n° 526 de Mme Josette Manin à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’autorité dont relève le fonctionnaire ou son conseil d’administration, tenu informé, peut s’opposer à toute collaboration ou cumul d’activité qui porterait atteinte à l’indépendance ou aux principes énoncés à l’article L. 531-14 du code de la recherche ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conférer au conseil d’administration ou à l’autorité dont relève le fonctionnaire la possibilité de s’opposer à une collaboration qui porterait atteinte à certains grands principes de la recherche publique. L’article 19 supprimer le régime d'autorisation préalable de cumul d'activité accessoire. Néanmoins, aucune garantie n’est prévue par l… (extrait)