Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311-6 ainsi rédigé : « Art. L. 311-6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 11… (extrait)
Cet amendement vise à étendre la possibilité pour les EPIC de décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie. Cette possibilité, ouverte de manière transitoire pendant la période d’état d’urgence sanitaire, en application de l’ordonnance n°… (extrait)