Amendement n° 572 de M. Philippe Berta à l'article 22
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rétablir le IV de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « IV. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance. »