Amendement n° 587 de M. Gabriel Serville à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 81, après le mot : « accessible » insérer les mots : « sur l’ensemble du territoire et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à identifier la fracture numérique qui subsiste toujours en France, en particulier Outre-mer où de larges parties du territoire ne sont pas desservis par les réseaux numériques. Ainsi, le Défenseur des droits mettait en garde dans un rapport de janvier 2019 sur les conséquences Outre-mer de la dématérialisation "à marche forcée" des services publics, alors qu'en Guyane, à titre… (extrait)