Amendement n° 607 de M. Pierre Person à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette disposition est abaissée à trois mois pour les représentants étudiants. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi de programmation pluriannuelle pour la recherche prévoit dans son article 17 de modifier l’article L719-1 du code de l’Éducation. Cet article précise qu’en cas de vacance d’un siège au sein d’un conseil « un nouveau membre est désigné pour une durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par décret, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du m… (extrait)