Amendement n° 620 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 174, substituer à la référence : « article 10 » la référence : « article 11 ».

rectification d'une erreur d'imputation.