Amendement n° 622 de Mme Danièle Hérin à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 59 les quatre alinéas suivants : « 8° L’article L. 311-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 311-2. - Tout établissement public de recherche conclut avec l’État un contrat pluriannuel qui définit, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit notamment les objectifs de l’établissement relatifs à ses coopérations avec les établissements publics d’enseignement supérieur et à l’inscription… (extrait)

L'exposé des motifs

Le I. de cet amendement vise à apporter un élément important au texte, en précisant les attendus de la contractualisation des établissements publics de recherche avec l’État. Par cet amendement, ce contrat, qui prend en compte l’ensemble des activités des établissements (pas uniquement la recherche) inscrit l’implication de l’établissement concerné dans la politique de site de son/ses territoire(s… (extrait)