Amendement n° 623 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Un moratoire est instauré sur les dispositifs d’individualisation des carrières et des rémunérations tant qu’une évaluation sexuée précise et exhaustive n'est pas produite. La revalorisation des rémunérations indiciaires est privilégiée.

L'exposé des motifs

L'article 15 prévoit la possibilité pour le conseil d'administration des établissements publics à caractère scientifique et technologique de créer des dispositifs d'intéressement. De même dans l'enseignement supérieur. Pourtant, de telles primes existent déjà dans l’enseignement supérieur et la recherche. On observe que ce type de dispositif entraîne d’importantes inégalités sexuées : les enseigna… (extrait)