Amendement n° 633 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8 à 11. II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux II et » le mot : « au ».

L'exposé des motifs

L’étude d’impact fait le constat d’une augmentation du nombre d’inscriptions dans l’enseignement supérieur privé : il regroupe 20,2 % des étudiants (540 900 étudiants) avec une progression des inscriptions dans le privé supérieure à celle du public (en 2018-2019, respectivement + 3,9 %, par rapport à + 1,7 %, pour 1126 établissements déclarés36). Il relève « une forte demande de garantie de la qua… (extrait)