Amendement n° 635 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 321, insérer les deux alinéas suivants : « 2 bis. Une mise à jour des relations entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés. « Cette relation renouvelée entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés est définie après consultation des organisations représentatives des établissements concernés. Elle passe d’abord par une clarification de la notion de cours et d’établissement d’enseignement supérieur privé. Il s’agit également d’harmoniser … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir le principe d’une concertation préalable avec l’ensemble des organisations représentatives des établissements privés concernés par la mise à jour des relations entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés prévue à l’article 22 du projet de loi de programmation.