Amendement n° 642 de Mme Danièle Hérin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article L. 112-2 du code de la recherche, après la deuxième occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres ». II - La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et la recherche universitaire » ; 2° Le livre VI est ainsi modifié : a) L’intitulé est complété par les mots : « et de la recherche universitaire » ; b) Le chapitre unique… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet article est d’affirmer par la loi le rôle de recherche des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) et non uniquement celui d’enseignement supérieur. Les deux sont en effet indissociables, en permettant un enseignement supérieur intégrant sans cesse de nouvelles connaissances. Au I, l’article L. 112-2 du code de la recherche est ainsi modif… (extrait)