Amendement n° 643 de M. Régis Juanico à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « b) Après la seconde occurrence de la référence : « L. 718-8 », sont insérés les mots :« , à l’exception de sa dernière phrase » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre la transformation d’une COMUE à l’approbation des Conseils d’Administration de ses établissements membres. Cet article veut faire de la transformation d’une COMUE en COMUE expérimentale une simple mise à jour des statuts, non soumise à l’approbation des Conseils d’Administration des établissements membres, donc un pouvoir discréti… (extrait)