Amendement n° 644 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.