Amendement n° 645 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- À l’alinéa 10, supprimer les mots : « sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ». II.- En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.