Amendement n° 652 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 28, supprimer les mots : « , au sein de l’instance délibérante compétente, ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation », les mots : « prévu au III bis ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.