Amendement n° 653 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « au présent article », les mots : « à l’article L. 422-3 du code de la recherche et à l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation ».