Amendement n° 655 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la commission mentionnée », les mots : « des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision.