Amendement n° 656 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « de la commission mentionnée », les mots : « des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.