Amendement n° 658 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La rémunération prévue par le contrat ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que soit fixée une rémunération minimale pour les doctorants recrutés par un contrat doctoral de droit privé.