À l’alinéa 4, après la référence : « L. 112-1 » insérer les mots : « ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732-1 du code de l’éducation ».
Cet amendement vise à étendre aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG) le bénéfice des dispositions de l’article 7 du projet de loi, et à leur permettre ainsi d’accueillir dans le cadre du séjour de recherche défini à cet article des doctorants et des chercheurs étrangers bénéficiaires d’une bourse d’un gouvernement étranger ou du ministère des Affaires étrangèr… (extrait)