Amendement n° 663 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 23 par les mots : « par le président ou le directeur de l’établissement, après avis conforme de cette commission ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de préciser que la décision de titularisation devra obligatoirement suivre l’avis de la commission de titularisation.