Amendement n° 664 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot : « principalement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 18 et 24.

L'exposé des motifs

Il s’agit de simplifier la constitution des commissions de recrutement et de titularisation, en ne leur imposant pas le respect d’un critère difficile à définir, à savoir le fait d’exercer « principalement » son activité professionnelle à l’étranger.