Amendement n° 670 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « durée », insérer les mots : « minimale d’un an et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la mention : « III. - », insérer la phrase suivante : « La durée du contrat ne peut être inférieure à un an. »

L'exposé des motifs

Pour apporter une protection au post-doctorant, il est important que la loi fixe une durée minimale pour les contrats post-doctoraux créés par l’article 5, aussi bien pour le contrat post-doctoral de droit public qui sera utilisé dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et pédagogique (EPSCP) et dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EP… (extrait)