Amendement n° 672 de Mme Fannette Charvier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « de » le mot : « à ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et qui seraient ainsi considérées comme des données d’intérêt général ».

L'exposé des motifs

L’objectif de ce sous-amendement est de préciser que les données en question revêtent une importance d’intérêt général, ce qui justifie d’autant plus la libéralisation de leur accès.