Amendement n° 690 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « a quater) Le premier alinéa du 3° est ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 29 par les mots : « ou, le cas échéant, de valider les procédures d’évaluation réalisées par d’autres instances ». III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a quinquies A) La première phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : ». IV. - En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « a quinquies B) Après le neuvième … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la conformité de l’article 10 au cadre fixé par la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités publiques indépendantes à la suite des votes intervenus en commission. Il présente ainsi plusieurs modifications rédactionnelles ou de précisions ainsi qu’une simplification du contenu de l’article afin de distinguer les mesures r… (extrait)