Amendement n° 5 de M. Pierre Cordier à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d’agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d’eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la santé au directeur général de l’Agence nationale sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), celle-ci étant chargée d’instruire les dossiers d’agrément. Or le contrôle … (extrait)