Retiré.
« L’article 226-4 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; « b) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; « c) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ; « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’une condamnation a été prononcée en application du précédent a… (extrait)
La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cette femme de 83 ans, infirme et malvoyante, s’était retrouvée sans domicile, alors que la maison dont elle était propriétaire était habitée par des occupants sans droit ni titre. Après le décès de son compagnon, cette personne de 83 ans avait été contrainte par les héritiers … (extrait)