Rejeté.
I. - Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’occupation frauduleuse d’un immeuble « Art. 315-1.-L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève donc à ce titre des articles 311-1 et suivants. « Art. 315-2.-Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail le liant … (extrait)
La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cette femme de 83 ans, infirme et malvoyante, s’était retrouvée sans domicile, alors que la maison dont elle était propriétaire était habitée par des occupants sans droit ni titre. Après le décès de son compagnon, cette personne de 83 ans avait été contrainte par les héritiers … (extrait)