Amendement n° 46 de Mme Cécile Untermaier à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui allège les procédures d’évaluation environnementale et met en œuvre un saucissonnage contraire au droit de l’Union européenne. En effet, l’article 23 pose le principe selon lequel l’évaluation environnementale doit se faire opération par opération. Or, il est évident que l’impact environnemental ne peut s’… (extrait)