Amendement n° 49 de Mme Cécile Untermaier à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donner au préfet d’adapter la procédure de consultation du public pour les projets non-soumis à autorisation environnementale. En effet, cette disposition nous semble poser deux difficultés majeures. Premièrement, alors que l’accès au numérique pose encore difficulté dans de nombreux territoires et certaine… (extrait)