Amendement n° 52 de Mme Cécile Untermaier à l'article 29 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de l’article L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Eu égard à l’objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, » sont remplacés par les mots : « Lorsque les conséquences de certaines décisions revêtent un caractère irréversible, ». »

L'exposé des motifs

L’article 29 ter, introduit par nos collègues sénateurs puis supprimé en Commission spéciale, faisait le constat d’un dévoiement du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation. En effet, il existe désormais plus de procédures dérogatoires (1600) que de procédures de droit commun (1200). Le groupe Socialistes et apparentés partage ce constat mais ne partage pas la solution… (extrait)