Amendement n° 76 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 30 ter, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

L'exposé des motifs

Il apparaît que les squatteurs jouissent de nombreux droits par rapport aux propriétaires, et encourent des peines moindres que ceux qui veulent récupérer leur bien. Bien que la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dans ses articles 2 et 17 définisse la propriété comme un "droit naturel et imprescriptible de l'Homme", trop souvent, celle-ci n'est pas suffisamment pro… (extrait)