Amendement n° 103 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 28 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 332-7 ainsi rédigé : « Art. L. 332-7. - I. - Afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1, et en particulier au 3° du même article L. 100-1, les fournisseurs d’électricité et les consommateurs mentionnés à l’article L. 351-1 peuvent conclure, pour ceux de leurs sites figurant sur une liste établie par a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire l’article 28 bis. Dans le cadre du « Pacte productif » en cours de définition par le Gouvernement, il apparait nécessaire de permettre aux sites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs très fortement exposés à la concurrence internationale de conclure avec les fournisseurs d’électricité des contrats d‘approvisionnement à long terme, dans… (extrait)