Amendement n° 106 de M. Éric Pauget à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , après avis du Parlement ».

L'exposé des motifs

Le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) assure la concertation avec les acteurs et actrices de l’égalité entre les femmes et les hommes, formule des recommandations au Gouvernement, informe et anime le débat public sur ce sujet. Les nominations de ses membres se font par arrêté du Premier Ministre. Aussi, pour une meilleure efficacité de l’action publique, il est nécessaire que le Parlement, soucieux du… (extrait)