Amendement n° 109 de M. Éric Pauget sur après l'article 30 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé : « Art. 38 bis. - Une personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir pendant une durée de trois ans des dispositions de la présente loi à compter de la date de sa condamnation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète, par un nouvel article, la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et dispose qu’une personne ayant fait l’objet d’une décision de justice pour une occupation sans droit ni titre d’un logement ne peut bénéficier des dispositions de la loi dite DALO précitée. En empêchant tou… (extrait)