Amendement n° 110 de M. Éric Pauget sur après l'article 30 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, celui qui occupe sans droit ni titre une résidence principale violant ainsi le droit de propriété d’autrui, encourt une peine maximale d’un an de prison et 15 000 euros d’amende et le propriétaire qui se fera justice en expulsant lui-même les squatteurs, une peine de 3 années de prison et 30 000 euros d’amende. Certes le présent texte dans son article 30 ter présente une avancée en ta… (extrait)