Amendement n° 118 de M. Richard Ramos à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à remplacer, dans de nombreux cas, l’enquête publique par une simple consultation du public, pour des projets menés par une entreprise ou une collectivité. Il laisse également également le soin au Préfet, qui est l’autorité organisatrice de la plupart des enquêtes, de décider si une enquête ou une simple consultation doit être mise en place. Ce dispositif est hautement critiquable… (extrait)