Amendement n° 119 (Rect) de Mme Anne-Laure Cattelot sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 2° de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ».

L'exposé des motifs

La notion de préservation de l’environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d’une omission de bonne foi, n’engage pas de façon directe et immédiate la préservation de l’environnement. Il est donc proposé de préciser le périmètre d’exclusion du droit à l’erreur pour en tenir compte. Ainsi, dans ses relations avec l'administra… (extrait)