Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 332-7 ainsi rédigé : « Art. L. 332-7 - I. - Afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1, et en particulier au 3° du même article L. 100-1, les fournisseurs d’électricité et les consommateurs mentionnés à l’article L. 351-1 peuvent conclure, pour ceux de leurs sites figurant sur une liste établie par arrêté … (extrait)
Cet amendement vise à réintroduire un dispositif supprimé lors de l’examen du projet de loi en commission spéciale dans le but de sécuriser la faculté de conclure des contrats d’approvisionnement d’électricité à long terme entre les industriels hyper électro-intensifs et les fournisseurs d’énergie. Les industries hyper électro-intensives sont soumises à une forte concurrence mondiale, basée notamm… (extrait)