Adopté.
Le I de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° D’imposer des pénalités disproportionnées, au regard de l’inexécution d’engagements contractuels, ou de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que… (extrait)
Les pénalités logistiques sont devenues un problème majeur pour les industriels notamment dans la mesure où elles sont très difficilement négociables. Les pénalités logistiques facturées par les distributeurs aux fournisseurs ont connu une inflation exponentielle ces dernières années et atteignent des niveaux qui ne sont pas absolument pas justifié par rapport aux difficultés rencontrées par les d… (extrait)